J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12178
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er août 2000 portant délégation de signature
NOR : AGRA0001592A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-255 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Laneelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Jean Glavany